Le montage juridique

Cette page et celle qui traite de l’admission emploient les termes du droit associatif italien — membre, assemblée, organe d’administration, collège arbitral — parce que ce sont ceux qui figurent dans les actes et dans les rapports avec les administrations publiques, et parce que la précision compte ici davantage que l’uniformité. Dans les pages qui racontent la vie de la maison valent les noms d’usage : rifāq, majlis, majlis al-umanāʼ, hayʼat at-taḥkīm, niẓām ad-dār. Ce sont les mêmes choses dites en deux langues, et le glossaire les place l’une à côté de l’autre.

Liberté d’association et discipline interne

Une association privée peut adopter des statuts qui lient ses membres, admettre et exclure selon ses propres procédures, et imposer des règles de conduite à ceux qui y ont adhéré. Les juges contrôlent ces décisions sous l’angle de la régularité procédurale et de la conformité à l’ordre public, sans substituer leur propre appréciation au fond aux règles que l’association s’est données. Les ordres religieux, les fédérations sportives, les écoles privées et les associations professionnelles de droit privé reposent tous sur ce fondement, et la discipline que certains d’entre eux imposent pèse considérablement plus lourd que ce qui est proposé ici. Les ordres professionnels demeurent hors de cette liste, bien qu’on les cite souvent dans des raisonnements de ce genre : ce sont des organismes publics institués par la loi, et leur pouvoir disciplinaire ne découle pas d’une adhésion volontaire.

L’association prend la dénomination « Il Fondaco Siciliano — Associazione per le arti e i mestieri », avec pour nom d’usage « Al-Funduq as-Siqilli », son siège social dans la commune de Catane, une durée indéterminée et l’absence de but lucratif. Le premier pas est la constitution de l’association par acte sous seing privé enregistré, qui permet d’ouvrir un compte, de recevoir les apports et de signer la promesse de vente ; la fondation reconnue se constitue ensuite et reçoit le patrimoine.

L’arbitrage entre membres

Les membres peuvent convenir que les différends qui les opposent en matière contractuelle et associative soient tranchés par un collège arbitral de leur choix, selon des règles qu’ils ont eux-mêmes adoptées. La sentence arbitrale ainsi obtenue est exécutoire en Italie sur ordonnance du tribunal, conformément au code de procédure civile. La Convention de New York de 1958, que plus de cent soixante-dix États ont ratifiée, porte en revanche sur la reconnaissance des sentences étrangères, et elle compte ici pour une raison concrète et non théorique : les maîtres viennent du Maroc, qui est partie à cette Convention, et un différend mettant en cause une partie ou un patrimoine à l’étranger est le seul où son invocation produise un effet. Le mécanisme est du reste celui sur lequel reposent depuis des décennies la justice sportive et l’arbitrage associatif : une communauté administre son propre collège à l’intérieur du droit commun, et le droit commun donne exécution au résultat sans refaire le fond.

Dans les statuts, le collège est composé de trois membres et sa compétence s’arrête là où s’arrête la libre disposition des parties. Sont en tout état de cause exclus la matière pénale, le droit de la famille et les droits indisponibles du salarié. Le périmètre doit être vérifié avec le conseil juridique, parce que l’arbitrabilité des litiges du travail est une matière délicate qu’il faut circonscrire avec précision.

Les limites, déclarées avant que quiconque les demande

— Aucune juridiction pénale. Les infractions se dénoncent aux autorités comme en tout autre lieu, et toute règle de la maison qui prétendrait le contraire serait nulle, et à juste titre.

— Aucun droit de la famille. Le mariage, la séparation, la garde des enfants et les successions demeurent entièrement à l’État. L’exclusion est absolue et se trouve écrite dans les statuts plutôt que laissée à la pratique.

— Aucune obligation pour qui n’a pas adhéré. Les statuts lient les membres et personne d’autre, et ils ne sont opposables ni à un conjoint, ni à un enfant, ni à un voisin, ni à un ancien membre.

— Aucune dérogation aux normes impératives. Les normes du travail, de la sécurité, de la fiscalité et de la protection des mineurs s’appliquent intégralement.

Ces limites appartiennent au projet, et ne sont pas des concessions arrachées par une autorité de contrôle. Une institution qui réclamerait les deux premières demanderait un État dans l’État, se verrait opposer un refus, et mériterait de se le voir opposer.

Une limite du même ordre vaut pour les sources que citent ces pages. La Convention de Faro, ratifiée par l’Italie par la loi n° 133 du 1er octobre 2020 et en vigueur pour l’Italie depuis le 1er avril 2021, engage l’État et ses administrations ; elle ne confère aucun droit au Funduq, et son article 6 exclut qu’elle soit interprétée « comme créant des droits exécutoires ». Nous la citons pour la langue qu’elle partage avec ceux qui administrent le patrimoine, et parce qu’elle décrit exactement ce que la maison veut être :

« une communauté patrimoniale se compose de personnes qui attachent de la valeur à des aspects spécifiques du patrimoine culturel qu’elles souhaitent, dans le cadre de l’action publique, maintenir et transmettre aux générations futures »

Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, Faro, 27 octobre 2005 (STCE n° 199), article 2, b. Traduction italienne annexée à la loi n° 133 du 1er octobre 2020 ; les textes anglais et français font foi.

Le travail, et le point sur lequel on ne transige pas

Toute relation de travail est encadrée par la convention collective du bâtiment pour les phases de chantier et par les conventions applicables aux travaux d’atelier, avec formation à la sécurité, régularité des cotisations et vérification du titre permettant de travailler en Italie. Dans une province où l’exploitation du travail agricole est une matière connue et surveillée, l’irréprochabilité sur ce point vaut davantage que n’importe quel résultat économique.

Les clauses citées dans cette page proviennent du projet de statuts rédigé pour la discussion avec le notaire et le conseil juridique chargés du dossier. Ce projet n’est pas un acte susceptible d’être souscrit, et la vérification de sa conformité au Code du Tiers secteur et aux conditions d’inscription au RUNTS appartient aux professionnels chargés du dossier.